Conditions d'utilisation
Conditions d'utilisation
Parties, Objet et contenu
OPAN CARE AG, Salvisbergstrasse 6, 3006 Berne ; ci-après dénommée « Opérateur ». « Référents » : Organisations ou individus qui envoient des inscriptions ou des demandes via la plate-forme OPAN®. « Prestataires » : Organisations qui reçoivent et traitent les inscriptions ou les demandes via la plate-forme OPAN®. « Utilisateurs » : Toutes les organisations et individus qui interagissent avec la plate-forme OPAN® via un accès en ligne, y compris les référents et les prestataires. « Plateforme OPAN® » : La plateforme en ligne fournie par l'opérateur pour l'échange d'inscriptions et d'informations dans le domaine de la santé.
L'opérateur met à disposition de l'« Utilisateur » la plate-forme OPAN® basée sur le web conformément aux présentes conditions d'utilisation, ci-après dénommées « Conditions ». Avec le droit d'utilisation simple de l'accès en ligne à la plate-forme OPAN®, les données peuvent être traitées conjointement par différentes parties (Logiciel en tant que Service « SaaS »).
Fonction de la plate-forme OPAN®
La plate-forme OPAN® est une plate-forme d'intermédiation numérique dans le domaine de la santé qui connecte efficacement les référents et les prestataires. Elle permet une transmission sécurisée et basée sur des processus d'inscriptions, de messages et de documents entre les parties impliquées.
Fonctions principales :
- Transmission sécurisée des données : OPAN® garantit un transfert crypté et conforme à la protection des données de toutes les informations.
- Support des processus : La plate-forme offre des flux de travail structurés pour les inscriptions et la communication.
- Gestion des prestataires : OPAN® tient à jour un répertoire complet et toujours actualisé des prestataires de santé.
Le répertoire comprend un large éventail de prestataires, notamment : Organisations de soins à domicile, homes, cliniques de réadaptation, cliniques psychiatriques, cabinets médicaux, autres prestataires de services dans les soins ambulatoires et hospitaliers.
OPAN® agit exclusivement en tant qu'intermédiaire. La responsabilité des données transmises et de leur traitement incombe aux référents et aux prestataires respectifs. OPAN® ne fournit que l'infrastructure technique pour un échange sécurisé des données.
Cette plateforme contribue à optimiser la collaboration dans le domaine de la santé, à simplifier les processus administratifs et, en fin de compte, à améliorer la qualité des soins aux patients.
Prestations de service et assurance des processus
L'équipe de support centrale de l'opérateur assure le déroulement correct des processus globaux. Pour maintenir la haute qualité de service et la fiabilité du service d'OPAN®, l'équipe de support surveille le respect des temps de réponse et la fonctionnalité de la plateforme OPAN® afin de pouvoir intervenir si nécessaire.
Support
La disponibilité téléphonique et électronique (e-mail ou service d'assistance) de l'opérateur pour les cas de support est garantie du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00 sans interruption. Avant et pendant les jours fériés, les heures de bureau généralement applicables sont en vigueur.
Disponibilité de la plate-forme OPAN®
Le temps de service d'OPAN® est de 00h00 à 24h00, 365 jours par an, avec une très haute disponibilité de 99,8% en moyenne mensuelle. L'opérateur est responsable d'assurer le fonctionnement de la plateforme OPAN® et de l'infrastructure informatique nécessaire, ainsi que de garantir l'opérabilité des interfaces.
Exclusion de responsabilité et de garantie
L'opérateur ne garantit pas la fourniture des services ou des soins souhaités par le référent ou le patient par les prestataires. Les services à fournir par le prestataire au référent ou au patient doivent être réglés séparément et ne font pas partie des présentes conditions d'utilisation.
Si le référent ne reçoit pas de confirmation des données transmises via OPAN® de la part du prestataire, il faut supposer que les données n'ont pas été livrées. Dans ce cas, il incombe au référent de répéter les données via OPAN® jusqu'à réception d'une confirmation correspondante ou de contacter le prestataire responsable par d'autres moyens en dehors d'OPAN® (téléphone, e-mail).
Dans le cadre de ces conditions, l'opérateur ne garantit pas la disponibilité constante de la plateforme OPAN®. En tant que solution basée sur le web, la plateforme OPAN® dépend particulièrement du fonctionnement de l'infrastructure de transmission de données correspondante, sur laquelle l'opérateur n'a aucune influence. Il incombe au référent de prévoir des voies d'inscription redondantes (par exemple par téléphone) en cas de panne générale d'Internet ou de la possibilité d'inscription via OPAN®.
L'opérateur n'assume aucune garantie quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité des données transmises via OPAN®. La vérification du contenu des données transmises incombe au référent et au prestataire. De même, tout stockage et archivage à long terme des données transmises via OPAN® relèvent de la responsabilité du référent et du prestataire.
Dans la mesure permise par la loi, l'opérateur exclut toute responsabilité et garantie envers le référent et le prestataire en relation avec l'utilisation d'OPAN®.
Droits de propriété intellectuelle
Dans le cadre de ces conditions, l'utilisateur ne se voit accorder que les droits nécessaires à l'utilisation de la plateforme OPAN® et aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré ou aucun droit d'utilisation plus étendu des biens immatériels n'est accordé. Tous les droits sur OPAN®, sur les interfaces utilisateur, les autres composants de la plateforme ainsi que sur la marque protégée « OPAN® » appartiennent exclusivement à l'opérateur.
Validité et durée
Ces conditions s'appliquent à toutes les interactions des utilisateurs avec la plateforme OPAN® et sont valables pendant l'utilisation.
Dispositions finales
Ces conditions sont exclusivement soumises au droit suisse. Le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant de ces conditions est Berne, Suisse.